Conditions d’utilisation

Les présentes conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk ont été élaborées en concertation avec la Consumentenbond, dans le cadre du groupe de coordination de la concertation sur l’autorégulation (CZ) du Conseil économique et social néerlandais. Elles entrent en vigueur le 1er juin 2014.

Ces conditions générales sont utilisées par tous les membres de la Stichting Webshop Keurmerk, à l’exception des services financiers visés par la loi néerlandaise sur la surveillance financière, dans la mesure où ces services sont soumis au contrôle de l’Autorité néerlandaise des marchés financiers.

SOMMAIRE

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du professionnel
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés
Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Prix
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Garantie sectorielle
Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 20 – Modification des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes conditions, on entend par :

  1. Contrat accessoire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord conclu entre ce tiers et le professionnel.
  2. Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
  3. Consommateur : une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
  4. Jour : un jour calendaire.
  5. Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique.
  6. Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée.
  7. Support durable : tout moyen, y compris l’e-mail, permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, afin de pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une durée adaptée à leur finalité, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées.
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
  9. Professionnel : la personne physique ou morale membre de la Stichting Webshop Keurmerk qui propose à distance aux consommateurs des produits, des contenus numériques ou l’accès à ceux-ci, et/ou des services.
  10. Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, en recourant exclusivement ou partiellement à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat incluse.
  11. Formulaire type de rétractation : le formulaire européen type de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions.
  12. Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient physiquement présents au même endroit au même moment.

Article 2 – Identité du professionnel

  • Dénomination du professionnel, raison sociale éventuellement complétée par le nom commercial : Sportslabel B.V. / Ippontime.nl
  • Adresse du siège : Sportslabel BV, Hendrik ter Donk 7A, 2991 LE Barendrecht, Pays-Bas
  • Adresse de visite, si elle diffère de celle du siège : Sportslabel BV, Donk 7A, 2991 LE Barendrecht, Pays-Bas
  • Numéro de téléphone et horaires auxquels le professionnel est joignable : 053 4323807
  • Adresse e-mail ou autre moyen de communication électronique proposé au consommateur et offrant les mêmes fonctionnalités qu’un e-mail : info@sportslabel.eu
  • Numéro d’inscription à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) : 83489983
  • Numéro d’identification à la TVA : NL862894207B01

Si l’activité du professionnel est soumise à un régime d’autorisation applicable : les coordonnées de l’autorité de surveillance.

Si le professionnel exerce une profession réglementée :

  • L’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il appartient ;
  • Le titre professionnel et le lieu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen où il a été délivré ;
  • Une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas, ainsi que des indications sur les moyens et les modalités permettant de les consulter.

Article 3 – Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
  2. Le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat à distance. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indique, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées auprès de lui et précise qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, sur simple demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à lui permettre de le sauvegarder facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou par un autre moyen, sur simple demande.
  4. Si des conditions spécifiques à certains produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie. En cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou inexactitudes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
  3. Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à son acceptation.

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que le professionnel n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résoudre le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. Dans les limites prévues par la loi, le professionnel peut vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel dispose de motifs valables pour ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.

  5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, le professionnel transmet au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à permettre au consommateur de les conserver facilement sur un support durable :

    a. L’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
    b. Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
    c. Les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
    d. Le prix du produit, du service ou du contenu numérique, toutes taxes comprises ; les frais de livraison, le cas échéant ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
    e. Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée ;
    f. Le formulaire type de rétractation, si le consommateur dispose d’un droit de rétractation.

  6. Dans le cas d’un contrat à exécution successive, les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent uniquement à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

  1. Le consommateur peut se rétracter d’un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai d’au moins 14 jours, sans avoir à justifier sa décision. Le professionnel peut lui demander la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la communiquer.

  2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par lui autre que le transporteur, a reçu le produit. Pour les situations suivantes, le jour de réception retenu est :

    a. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande comprenant plusieurs produits ayant des délais de livraison différents, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande ;
    b. Si la livraison d’un produit comprend plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;
    c. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut se rétracter d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant un délai d’au moins 14 jours, sans avoir à justifier sa décision. Le professionnel peut lui demander la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la communiquer.
  2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 3 commence le lendemain de la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de rétractation pour les produits, les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d’absence d’information sur le droit de rétractation :

  1. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
  2. Si le professionnel fournit au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

  1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et examiner le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel pendant le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
  2. Le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel, ou à son mandataire, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter du lendemain de la notification visée au paragraphe 1. Cette obligation ne s’applique pas si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit. Le délai de retour est en tout état de cause respecté si le consommateur renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
  4. Le consommateur supporte le risque et la charge de la preuve concernant l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation.
  5. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si le professionnel ne l’a pas informé qu’il devait supporter ces frais, ou si le professionnel indique qu’il les prend lui-même en charge, le consommateur n’a pas à payer les frais de retour.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non conditionnés dans un volume limité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, il doit au professionnel un montant proportionnel à la partie de la prestation déjà exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l’ensemble de la prestation prévue au contrat.

  7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non conditionnés dans un volume limité ou en quantité déterminée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :

    a. Le professionnel ne lui a pas fourni les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, les frais dus en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou
    b. Le consommateur n’a pas expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de rétractation.

  8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :

    a. Avant sa fourniture, il n’a pas expressément consenti au commencement de l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
    b. Il n’a pas reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
    c. Le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

  9. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résolus de plein droit.

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

  1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il lui envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
  2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié sa rétractation. Sauf s’il propose de récupérer lui-même le produit, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
  3. Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte un autre moyen. Le remboursement est effectué sans frais pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce choix.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre ou, à tout le moins, en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  2. Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publiques désigne une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose des produits, contenus numériques et/ou services à des consommateurs qui assistent ou ont la possibilité d’assister personnellement à la vente, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir les produits, contenus numériques et/ou services.

  3. Les contrats de prestation de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :

    a. L’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
    b. Le consommateur a déclaré qu’il perdrait son droit de rétractation dès que le professionnel aurait entièrement exécuté le contrat.

  4. Les contrats de services portant sur l’hébergement à des fins autres que résidentielles, le transport de biens, la location de voitures et la restauration, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée.
  5. Les contrats relatifs à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée.
  6. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou clairement destinés à une personne déterminée.
  7. Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  8. Les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
  9. Les produits qui, après leur livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits en raison de leur nature.
  10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel.
  11. Les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison.
  12. Les journaux, revues ou magazines, à l’exception des abonnements à ces publications.
  13. La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais uniquement si :

a. L’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
b. Le consommateur a déclaré qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier échappant à son contrôle. Cette dépendance aux fluctuations et le caractère indicatif des prix éventuellement mentionnés sont indiqués dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

  4. Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel en a prévu la possibilité et si :

    a. Elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
    b. Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.

  5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que son usage habituel.
  2. Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut exercer à l’encontre du professionnel en vertu du contrat si celui-ci a manqué à ses obligations contractuelles.
  3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l’importateur ou du fabricant accordant au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ses obligations légales en cas de manquement à l’exécution de sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’examen des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur au professionnel.
  3. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécute les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et de réclamer, le cas échéant, une indemnisation.
  4. Après résolution du contrat conformément au paragraphe précédent, le professionnel rembourse sans délai le montant payé par le consommateur.
  5. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’à leur livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et dont l’identité a été communiquée au professionnel, sauf convention contraire expresse.
  6. Veuillez tenir compte d’éventuels frais supplémentaires, tels que des frais de dédouanement et/ou des droits d’importation, si vous passez commande depuis un pays situé hors de l’Union européenne.

Article 14 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits, y compris d’électricité, ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et avec un préavis d’un mois au maximum.
  2. Le consommateur peut, à tout moment, notifier la résiliation à l’échéance d’un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits, y compris d’électricité, ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et avec un préavis d’un mois au maximum.
  3. Pour les contrats visés aux paragraphes précédents, le consommateur peut :
    • Notifier la résiliation à tout moment, sans être limité à une date ou à une période particulière ;
    • Résilier le contrat au moins par le même moyen que celui utilisé pour le conclure ;
    • Toujours résilier le contrat avec le même préavis que celui que le professionnel a prévu pour lui-même.

Renouvellement :

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits, y compris d’électricité, ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une nouvelle durée déterminée.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et périodiques peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat renouvelé à son échéance avec un préavis d’un mois au maximum.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum. Le préavis est de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et périodiques.
  4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et périodiques à titre d’essai ou de découverte n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

  1. Si un contrat est conclu pour une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, sauf si les exigences de raison et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais imposer au consommateur un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou des services concernés avant d’avoir effectué ce paiement.
  3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
  4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, le professionnel l’informe du retard et lui accorde un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations. En l’absence de paiement dans ce délai, le consommateur est redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû et le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire engagés. Ces frais s’élèvent au maximum à 15 % sur les sommes impayées jusqu’à 2 500 €, à 10 % sur les 2 500 € suivants et à 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

  1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être adressées au professionnel dans un délai raisonnable après la constatation des défauts par le consommateur, avec une description complète et claire.
  3. Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans les 14 jours suivant leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel en accuse réception dans les 14 jours et indique quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
  4. Une réclamation concernant un produit, une prestation ou le service du professionnel peut également être déposée au moyen du formulaire de réclamation figurant sur la page destinée aux consommateurs du site de la Stichting Webshop Keurmerk : http://keurmerk.info/Home/MisbruikOfKlacht. La réclamation est alors transmise à la fois au professionnel concerné et à la Stichting Webshop Keurmerk.
  5. Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable dans un délai raisonnable ou dans les trois mois suivant son dépôt, elle constitue un litige pouvant être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 17 – Litiges

  1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
  2. Les litiges entre le consommateur et le professionnel concernant la conclusion ou l’exécution de contrats relatifs aux produits et services fournis ou à fournir par le professionnel peuvent, sous réserve des dispositions ci-après, être soumis par le consommateur ou par le professionnel à la Geschillencommissie Webshop, Postbus 90600, 2509 LP La Haye, Pays-Bas (www.sgc.nl).
  3. La commission de règlement des litiges ne prend en charge un litige que si le consommateur a d’abord présenté sa réclamation au professionnel dans un délai raisonnable.
  4. Le litige doit être soumis par écrit à la commission de règlement des litiges au plus tard trois mois après sa survenance.
  5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la commission de règlement des litiges, le professionnel est lié par ce choix. Si le professionnel souhaite saisir cette commission, le consommateur doit indiquer par écrit, dans les cinq semaines suivant la demande écrite du professionnel, s’il accepte cette démarche ou s’il souhaite que le litige soit porté devant le tribunal compétent. Si le professionnel ne reçoit pas la décision du consommateur dans ce délai de cinq semaines, il est en droit de saisir le tribunal compétent.
  6. La commission de règlement des litiges statue dans les conditions fixées par son règlement. Ses décisions prennent la forme d’avis contraignants.
  7. La commission de règlement des litiges ne traite pas un litige, ou met fin à son traitement, si le professionnel bénéficie d’un sursis de paiement, est déclaré en faillite ou a effectivement cessé ses activités avant que le litige ait été examiné à l’audience et qu’une décision définitive ait été rendue.
  8. Si, outre la Geschillencommissie Webshop, une autre commission de règlement des litiges reconnue ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Geschillencommissie Stichting Webshop Keurmerk est compétente de préférence pour les litiges portant principalement sur les modalités de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l’autre commission reconnue ou affiliée à la SGC ou au Kifid est compétente.

Article 18 – Garantie sectorielle

  1. La Stichting Webshop Keurmerk garantit l’exécution, par ses membres, des avis contraignants de la Geschillencommissie Stichting Webshop Keurmerk, sauf si le membre décide de soumettre l’avis contraignant au contrôle d’un tribunal dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie est rétablie si l’avis contraignant est maintenu après contrôle judiciaire et que le jugement le confirmant a acquis force de chose jugée. La Stichting Webshop Keurmerk verse au consommateur le montant concerné, dans la limite de 10 000 € par avis contraignant. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, une somme de 10 000 € est versée. Pour le solde, la Stichting Webshop Keurmerk est tenue à une obligation de moyens afin d’obtenir du membre qu’il exécute l’avis contraignant.
  2. Pour bénéficier de cette garantie, le consommateur doit en faire la demande par écrit à la Stichting Webshop Keurmerk et lui céder sa créance sur le professionnel. Si la créance dépasse 10 000 €, le consommateur se voit proposer de céder également à la Stichting Webshop Keurmerk la partie excédant ce montant. Cette organisation en demandera alors le paiement en justice, en son propre nom et à ses frais, afin que le consommateur soit désintéressé.

Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur. Elles doivent être établies par écrit ou de manière à permettre au consommateur de les conserver facilement sur un support durable.

Article 20 – Modification des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk

  1. La Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera les présentes conditions générales qu’en concertation avec la Consumentenbond.
  2. Les modifications des présentes conditions ne prennent effet qu’après leur publication selon des modalités appropriées. Toutefois, si des modifications applicables interviennent pendant la durée de validité d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

Adresse de la Stichting Webshop Keurmerk :
Willemsparkweg 193
1071 HA Amsterdam
Pays-Bas